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Après l’affaire Pilatus: la loi ne sera pas durcie

SUISSE -- TOL :00:12
LOI | Le Conseil national a décidé lundi d'enterrer le projet.
ATS | 01.03.2010 | 16:00

Les exportations de matériel à double usage militaire et civil ne seront pas soumises à des règles plus strictes malgré l'affaire Pilatus. Le Conseil national a enterré lundi le projet. Comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière par 114 voix contre 67 sur cette révision de la loi.
Tirant les leçons de l'affaire de l'avion Pilatus vendu au Tchad et utilisé à des fins militaires au Darfour, le Conseil fédéral voulait se faire conférer la compétence de refuser des permis d'exportation «pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse». Cette disposition aurait concerné tous les types de biens à double usage, comme par exemple les machines-outils de haute précision utilisées pour fabriquer des armes à main.
Le gouvernement n'a reçu le soutien que du camp rose-vert. La droite a jugé ce tour de vis inutile. Elle estime que la Suisse dispose d'un système de contrôle des exportations suffisamment strict et que les bases légales actuelles sont suffisantes pour régler les éventuels cas litigieux.