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HISSEN HABRE : ANALYSE ET COMMENTAIRES…

TOL PRESSE DU 21/11/2010 à 13:40
L’Arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 18 Novembre 2010 sur la bombe  HH

Par un Arrêt du 18 Novembre 2010, la Cour de justice de la CEDEAO a statué en dernier ressort, sur l’affaire HH, autrement dit, cette décision est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
L’enjeu de cette bataille judiciaire n’était pas des moindres puisqu’il s’agissait de faire constater les violations graves commises par l’Etat du Sénégal dans l’organisation acharnée des poursuites judiciaires contre l’ancien Président tchadien. Des violations multiples et variées, notamment, des modifications législatives du Code de procédure pénale, du Code pénal, voire de la Constitution sénégalaise. Des dispositions législatives ont été supprimées pour empêcher qu’elles ne profitent à la défense d’HH, d’autres ont été rajoutées pour combler des lacunes ou des imprécisions susceptibles de profiter  aux avocats de la défense. Les jurés de la Cour d’Assises ont été supprimés pour être remplacés par des magistrats fonctionnaires aux ordres de l’exécutif, etc…

Face à cette première série d’arguments, quelle a été la réponse de la juridiction communautaire ?

« Constate l’existence d’indices concordants de probabilité de nature à porter atteinte aux droits de l’homme de Monsieur Hissein Habré sur la base des réformes législatives opérées par l’Etat du Sénégal ».

Une argumentation limpide faisant le constat d’une atteinte aux droits de HH du fait des réformes législatives. La Haute Juridiction tranche net et envoie à la poubelle l’ensemble du toilettage juridique effectué pour la circonstance. C’est donc tout le dispositif, toute la charpente juridique des ONG, de l’Etat du Sénégal qui s’effondrent, rendant désormais impossible toutes poursuites. Les juristes sénégalais qui ont contribué à la mise en place de ces réformes se voient ainsi sévèrement sanctionnés ; le droit ne doit pas être au service des règlements de comptes politiques.  La Cour rejoint les avocats de l’ancien président HH et les conforte dans le bien fondé de leur position.

Le second argument avancé par l’équipe des avocats de la défense porte sur la question de l’autorité de la chose jugée. Rappelons que depuis le lancement de l’affaire en 2000, deux décisions de justice ont été rendues par les plus hautes juridictions sénégalaises, toutes donnant raison à HH.

- La première faisait état de l’impossibilité de statuer en l’absence de base juridique, aucune loi ne permettait de poursuivre un étranger pour des faits commis à l’étranger.

- La seconde était relative à la demande d’extradition formulée par la Belgique rejetée pour défaut de fondement légal.

La Cour de cassation sénégalaise trancha, en disant, au juge belge « il ressort des plaintes examinées que les accusations sont  vagues et imprécises et ne mettent pas en cause directement l’ancien président tchadien ; de plus, certaines sont clairement motivées par des  objectifs politiques. La responsabilité pénale est avant tout personnelle. En outre, la Constitution sénégalaise octroie une immunité au Chef de l’Etat. »

Ces deux décisions rendues  définitivement ne pouvaient, en aucun  cas, permettre la relance des poursuites, si l’on s’en tenait au respect du droit. Mais foulant aux pieds les décisions de sa propre justice, ignorant le sacro-saint principe de l’autorité de la chose jugée, le Président sénégalais a décidé, en concertation avec les autres intervenants dans le harcèlement dirigé contre HH, de transférer l’affaire HH à l’Union Africaine, s’offrant ainsi une seconde chance d’avoir la peau de l’ancien Président tchadien. Ce faisant, il était parfaitement conscient de la monstruosité juridique ainsi créée  par le transfert d’une affaire judiciaire définitivement réglée  auprès d’un organe politique (UA).

Quelle a été la décision de la Cour sur cette question capitale ?

« Dit qu’à cet égard, l’Etat du Sénégal doit se conformer au respect des décisions rendues par ses Juridictions Nationales notamment au respect de l’autorité de la chose jugée ».

C’est vraiment le point central de l’Arrêt. La chose jugée acquiert une autorité,  c’est  cela que signifie ce principe fondamental, véritable socle d’un Etat de droit et  base de la sécurité juridique. Autrement dit, on ne peut pas juger 2 fois une personne pour les mêmes faits. La Cour rappelle à l’ordre le Sénégal, en exigeant le respect des décisions rendues par ses juridictions nationales, et elle se fait plus précise en soulignant « notamment au respect de l’autorité de la chose jugée ». L’insistance de la Cour sur les mots « ses Juridictions Nationales » à la place « de décisions rendues dans l’affaire HH, »  prouve que les juges portent un jugement sévère et condamne l’attitude des autorités sénégalaises qui ne respectent pas leur propre justice.

Cette réponse forte de la Haute Juridiction sur ce point  est vraiment salutaire, car, elle règle définitivement cette question qui a fait l’objet de mille interprétations fallacieuses et de mauvaise foi. L’autorité de la chose jugée, c’est l’interdiction de nouvelles poursuites, n’en déplaise aux désespérés.

Dans le troisième point de l’exposé des motifs, la Cour revient d’elle même sur un point précis qui lui tient à cœur et auquel elle accorde beaucoup d’importance : C’est la question de la non-rétroactivité des lois pénales.

Il faut préciser que la Cour a déjà, dans son premier point, condamné le Sénégal sur les réformes législatives et constitutionnelles opérées pour rendre possible des poursuites. La remise en cause du principe de non- rétroactivité a été faite par une modification  de la Constitution sénégalaise. Les juges de la CEDEAO l’ont déjà visée pour la condamner  au niveau du premier point, mais ils sont revenus sur cette question pour dire et marteler :

« En conséquence, la Cour ordonne au Sénégal le respect du principe absolu de non-rétroactivité ».

C’est un revers grave pour les ennemis de l’ancien Président tchadien.

L’Etat  du Sénégal se voit sévèrement chapitré, condamné, et les mots ne sont pas assez durs pour la Cour, « j’ordonne au Sénégal » « le respect du principe absolu de non-rétroactivité », les mots ordonne et absolu sont utilisés à dessein par la Cour pour pointer et signifier au Sénégal l’illégalité des actes qu’il a posés dans cette affaire. Il faut expliquer pourquoi, le Sénégal est allé jusqu’à modifier sa Constitution,  jusqu’à remettre en cause le principe de non-rétroactivité des lois pénales. Plus haut, nous avons fait état de la première décision rendue dans l’affaire HH qui a refusé, en l’absence de base juridique, d’engager des poursuites pour des faits commis par un étranger, à l’étranger. C’est pour contourner ces difficultés juridiques que le Sénégal a intégré des lois qui manquaient et ceci avec l’objectif  que cette fois ci, il avait sa base juridique. Seulement, ces lois datent de 2007 et par conséquent, elles ne peuvent s’appliquer aux faits datant d’avant 2007, le principe qui fonde cette impossibilité est le principe de non-rétroactivité des lois pénales.

Imaginez un seul instant,  qu’une loi votée le 18 novembre 2010 punisse de 4 ans de prison toute personne polygame et que le pouvoir décide de l’appliquer aux personnes polygames depuis 1983. Est-ce normal et juste ? Et bien, non, c’est cela que la Cour vient de dire dans l’affaire HH, pas question que cette loi de 2010 viole le principe de non-rétroactivité pour toucher la situation de personnes d’avant 2010.

La Cour est très dure avec le Sénégal, c’est un véritable rappel à l’ordre, au respect  total et absolu  des principes généraux du Droit. Mieux, une leçon de  Droit, de Démocratie et de Bonne gouvernance. Les juristes sénégalais émérites ne méritaient pas cette descente aux enfers, mais à qui faut-il s’en prendre quand le président Wade a mobilisé toute la crème des professeurs de Droit pénal pour initier et confectionner ce qu’il faut bien appeler les lois de la honte et qu’il n’y a pas eu une seule voix, parmi eux, pour dénoncer cette attitude de compromission et  de soumission  à  un Exécutif  déchaîné. Aujourd’hui, ils sont éclaboussés dans leur réputation et pour longtemps, car le tintamarre médiatique fait autour de l’affaire HH est aussi un couteau à double tranchant. De nombreux juristes, de par le monde, vont se pencher sur cet Arrêt de la Cour de la CEDEAO pour l’analyser et resteront ébahis devant toutes les horreurs juridiques posées avec audace et aplomb par l’Etat du  Sénégal soutenu, dans cette voie arbitraire, par les pays de l’Union Européenne. Par ce coup d’arrêt ferme et définitif au complot politico- juridico-financier, la juridiction africaine vient de les remettre sur le droit chemin.

Venons- en au quatrième  et dernier point, celui concernant « le mandat » de l’UA, celui qui est cyniquement manipulé par la section medias du complot contre l’ancien Président tchadien, à savoir RFI.

Les arguments des avocats de HH sur ce point précis étaient les suivants :

Tout d’abord, ce mandat était totalement illégal, l’UA étant une Institution  politique, elle n’avait pas compétence pour statuer sur des affaires judiciaires. Ensuite, ce mandat est donné pour juger un seul homme, ce qui ne s’est jamais passé dans le monde et dans l’histoire de toutes les Institutions internationales. Les Nations Unies ont crée des tribunaux internationaux, par exemple, celui sur le Rwanda, sur la Sierra Léone, sur la Yougoslavie, sur le Cambodge etc... Comme on peut le relever, ces juridictions sont spéciales ou ad hoc, c'est-à-dire que leur  compétence et leurs attributions sont encadrées et limitées à un pays (ex Rwanda) et dans le temps pour juger des faits gravissimes notoirement connus (génocide ou crimes de guerre par exemple), et de situer les responsabilités de toutes les personnes ayant participé à la commission de ces infractions criminelles.  De plus, ajoutent les avocats de la défense, l’accusation cible des crimes de guerre. Or, force est de constater que dans « crimes de guerre », il y a le mot guerre ; dès lors, peut-on faire la guerre tout seul ? Assurément non ! Pourquoi alors, ceux qui ont fait la guerre contre HH ne doivent pas répondre de leurs crimes? Pourquoi la Libye qui a occupé la moitié du Tchad avec ses 10 000 hommes, et commis tant de crimes, ne serait-elle pas concernée par ce mandat ?  Volontairement sourd à toutes les argumentations, l’Etat du Sénégal  soutient sans relâche que le mandat signifie que seul HH doit être jugé…

Ce à quoi les juges africains ont répondu en affirmant :

« Dit que le mandat reçu par lui (Etat du Sénégal) de l’Union Africaine lui confère plutôt une mission de conception et de suggestion de toutes les modalités propres à poursuivre et faire juger dans le cadre stricte d’une procédure spéciale ad hoc à caractère international telle que pratiquée en Droit international par toutes les Nations civilisées. »

Voilà les termes complets de l’Arrêt, pourtant clairs et précis.

On aura tout de suite relevé l’utilisation d’un mot très important dans le motif  de l’Arrêt. Il s’agit de  « plutôt », cela veut dire que la Cour dit au Sénégal : Vous avez prétendu avoir un mandat pour juger, non, vous avez « plutôt une mission de suggestion et de conception », vous n’aviez pas le droit de faire tout ce que vous avez entrepris dans cette affaire,  vous ne pouviez qu’avoir une mission de consultance dans cette affaire. Je ne vous reconnais que cette mission.    En aucun cas, vous aviez la mission de juger HH. Et la Cour va plus loin, cette mission de consultance, de « conception et de suggestion », ce n’est pas pour faire n’importe quoi (sous-entendu,  c’est ce que vous avez fait !). Et, la Haute Juridiction de critiquer fortement la démarche de l’UA ; que pour elle, seule « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international telle que pratiquée en Droit international »  est acceptable, autrement dit, la Cour  rejoint et donne raison, encore une fois, aux avocats de HH qui ont bien stigmatisé et dénoncé la parodie qui se prépare en faisant la comparaison avec le TPIR par exemple.

La référence au Droit international est importante car la Cour rappelle ses exigences de se placer sous le respect absolu du Droit. La juridiction « à caractère international », c’est pour bien signifier que l’Etat du Sénégal n’ayant qu’une juridiction nationale ne pouvait, par conséquent, remplir les conditions « d’éligibilité » à la dignité d’une juridiction  « spéciale ad hoc »,  et donc elle refuse à l’Etat sénégalais le droit de poursuivre et juger…

Elle a même rajouté « telle pratiquée par les nations civilisées », allusion à peine voilée à un comportement barbare du pouvoir sénégalais dans l’affaire HH.

Comme tout un chacun pourra le relever, la Cour a été interpellée sur le pseudo mandat de l’UA : Elle a dit au Sénégal, je ne vous reconnais aucun mandat pour juger, c’est une hérésie et elle émet son avis en précisant que seuls les tribunaux, comme celui constitué pour le Rwanda, sont pour nous juges de la Cour de la CEDEAO, l’exemple à suivre.

La Haute Juridiction n’a jamais donné au Sénégal la tâche de constituer une nouvelle juridiction pour juger HH, ce n’est ni son rôle, ni sa mission.

Le message  développé par la Cour communautaire est   le suivant : Si les Africains veulent régler les questions de ce genre, la meilleure solution c’est de créer une juridiction spécialisée à caractère international  respectant le Droit international tel que pratiqué par les nations civilisées (démocratiques), et tous les dirigeants des pays africains seraient concernés sans distinction aucune.

Dans tous ces 4 motifs, la Haute Juridiction sous-régionale a infligé un véritable camouflet au Sénégal ; sur tous les points, elle a condamné sévèrement et sans ambages tous les actes juridiques posés dans cette affaire, en dénonçant vigoureusement son attitude, en la disqualifiant totalement. Comment  alors oser prétendre qu’une nouvelle mission  lui a été confiée pour constituer une nouvelle juridiction !

Les juges de la CDEAO ont exprimé haut et fort leur ras-le-bol, et exiger qu’on arrête de faire n’importe quoi en Afrique, et ce message s’adresse au Sénégal, à l’UA, à l’UE et à tous les Africains.

Il y a quelques mois, le délégué de l’UA, le béninois Robert DOSSOU en visite à Dakar a été interpellé par un journaliste qui lui a demandé : « Si le Sénégal était condamné, que se passerait-il ? ». Réponse de M. DOSSOU, par ailleurs Président de la Cour constitutionnelle du Bénin : « Si le Sénégal est condamné par la Cour de justice de la CEDEAO, nous trouverons un remède à cette décision pour continuer ».

Le maintien de la table ronde des bailleurs de fonds prévue le 24 Novembre prochain, malgré la décision de la Cour exigeant l’arrêt de tout le processus atteste d’une part, que l’affaire HH a toujours été et est une affaire de règlements de comptes politiques ; la présence des Ambassadeurs de France, de Belgique et d’Officiels libyens à toutes les audiences de la Cour en est la preuve patente ; d’autre part, que le maintien de cette table ronde est un mépris total des Africains et de leurs Institutions.

Face à l’arbitraire, à des hors-la-loi, à des maffiosi, à des mercenaires, à des corrompus, que faut-il faire ?

Voilà la nouvelle donne qui se pose aux avocats de l’ancien président tchadien qui ont privilégié  le Droit pour défendre leur client tout en sachant à qui ils avaient à faire. On dit souvent, « force doit rester à la loi et à la justice »; aujourd’hui, en ignorant la décision de la CEDEAO, les corrompus de l’UA, ennemis de HH,  appliquent, eux, la loi de la jungle à savoir, « la raison du plus fort est toujours la meilleure ». Du moins, le croient-ils !